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Avis d'interprétation relatif au 13e mois

relatif au 13e mois

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En vigueur depuis le 29 mars 1999

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Interprétation sur l'inclusion du treizième mois dans la rémunération annuelle

Résumé. Le treizième mois ne doit pas être inclus dans le calcul de la rémunération annuelle pour comparer avec les minimas conventionnels.

Objet : réponse à la demande d'incorporation du treizième mois, lorsqu'il existe, dans le cadre de la rémunération annuelle.

Réponse : les minimas conventionnels n'incluent pas de treizième mois. En conséquence la comparaison entre le salaire réel mensuel et le minima conventionnel ne doit pas prendre en compte le treizième mois dans le calcul comparatif.

Conformément aux dispositions de l'article 1.6, l'application de la convention collective ne peut pas avoir pour effet de supprimer un treizième mois lorsque celui-ci existe.

En vigueur depuis le lundi 29 mars 1999

Avis d'interprétation relatif au 13e mois