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Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007

relatif à l'article 59-3 bis de l'annexe du 10 décembre 2002

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En vigueur depuis le 25 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à au moins 4 jours fériés de congé

Résumé. Les salariés doivent avoir au moins 4 jours fériés de congé en plus du 1er Mai, et l'employeur ne peut pas changer cette règle.

Concernant l'article 59.3 bis, alinéa 2, de l'annexe du 10 décembre 2002, la commission rend l'avis suivant :
Par l'expression « de manière à garantir le chômage d'au moins 4 jours fériés en sus du 1er Mai », il est entendu que le salarié dispose d'un droit auquel l'employeur ne peut déroger. Cet avis rendu à l'unanimité a valeur d'avenant.

En vigueur depuis le mercredi 25 avril 2007

Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007