En vigueur depuis le 25 avril 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à au moins 4 jours fériés de congé
Résumé. Les salariés doivent avoir au moins 4 jours fériés de congé en plus du 1er Mai, et l'employeur ne peut pas changer cette règle.
Concernant l'article 59.3 bis, alinéa 2, de l'annexe du 10 décembre 2002, la commission rend l'avis suivant :
Par l'expression « de manière à garantir le chômage d'au moins 4 jours fériés en sus du 1er Mai », il est entendu que le salarié dispose d'un droit auquel l'employeur ne peut déroger. Cet avis rendu à l'unanimité a valeur d'avenant.
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