Section précédente

Section parente

Section suivante

13e mois

relatif au 13e mois

Abrogé1 octobre 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement du 13e mois dans les cabinets d'avocats

Résumé. L'article 12 de la convention collective des cabinets d'avocats précise que le 13e mois est versé en décembre, sauf accord particulier.

Objet : article 12 " 13e mois ".

L'article 12, alinéa 4, de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats est sans équivoque.

Il précise que le 13e mois est versé avec le salaire du mois de décembre de chaque année, sauf accord particulier.

Il appartient donc à l'employeur et au(x) salarié(s) de convenir, par tout moyen, un versement fractionné de ce 13e mois.

A défaut de cet accord particulier, le 13e mois doit être payé entre le 20 et le 25 décembre.

Le présent avis est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) et au conseil des prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 29 octobre 2004.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au mardi 30 septembre 2025

13e mois