Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Versement du 13e mois dans les cabinets d'avocats
Objet : article 12 " 13e mois ".
L'article 12, alinéa 4, de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats est sans équivoque.
Il précise que le 13e mois est versé avec le salaire du mois de décembre de chaque année, sauf accord particulier.
Il appartient donc à l'employeur et au(x) salarié(s) de convenir, par tout moyen, un versement fractionné de ce 13e mois.
A défaut de cet accord particulier, le 13e mois doit être payé entre le 20 et le 25 décembre.
Le présent avis est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) et au conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 29 octobre 2004.
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