En vigueur depuis le 26 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des CFA pour l'insertion des jeunes
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées après avoir été réunies dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et au vu des demandes formulées :
- rappellent l'importance qu'ils attachent à l'insertion des jeunes dans les entreprises, notamment par le contrat d'apprentissage, première voie de formation dans la branche ;
- constatent l'existence de besoins de financement des dépenses de fonctionnement de CFA formant des jeunes sous contrat d'apprentissage en vue de l'obtention des diplômes professionnels ;
- dédident d'affecter une part des ressources visées à l'article R.
964-16-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des CFA dans les conditions définies ci-après :
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