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Vérification du salaire perçu

portant sur la vérification du salaire perçu

Abrogé22 juillet 2025
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Créé le 9 septembre 2010 · Abrogé le 22 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la vérification du salaire perçu

Résumé. La vérification du salaire perçu par un salarié est modifiée pour exclure certaines majorations et primes, mais inclure tous les autres éléments garantis contractuellement.

Dans le cadre d'une refonte du dispositif de classification et de la négociation des barèmes minima conventionnels, les parties signataires ont souhaité revoir l'article 82.5 « Vérification du salaire perçu » qui est par conséquent modifié comme suit, ce qui implique son remplacement, comme indiqué ci-après.

« Article 82.5

Pour vérifier si le salarié a bien reçu son salaire de qualification, on comparera ce dernier à sa rémunération effective dont seront exclus pour autant qu'ils existent :

– les majorations pour heures supplémentaires ;
– les majorations pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
– les indemnités pour travaux dangereux et insalubres ;
– les primes collectives résultant d'un accord d'intéressement ;
– les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
– les primes de panier et, d'une manière plus générale, toutes les indemnités représentatives de frais ;
– les gratifications bénévoles et aléatoires ;
– les primes d'astreinte ;
– les primes de non-accident.
Par contre, seront inclus dans la rémunération effective pour cette comparaison tous les autres éléments du salaire garantis contractuellement ou perçus. »

Durée de l'avenant. – Dépôt, entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions prévues au code du travail et fera l'objet de mesures de publicité prévues audit code.

Abrogé depuis le mardi 22 juillet 2025

En vigueur du jeudi 9 septembre 2010 au lundi 21 juillet 2025

Vérification du salaire perçu