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Valeur du point conventionnel pour 2022

relatif à la valeur du point conventionnel pour l'année 2022

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(1) Avenant étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.  

(Arrêté du 3 mars 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point conventionnel dans les cabinets vétérinaires

Résumé. Les partenaires sociaux ont fixé la valeur minimale du point à 16,16 euros pour les conventions des cabinets vétérinaires à partir de janvier 2022.

Valeur du point conventionnel

Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 30 novembre 2021, les partenaires sociaux signataires ont convenu de fixer la valeur minimale du point à 16,16 euros sur la base de 151,67 heures, dans le champ de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII), impérativement à compter du 1er janvier 2022.

Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, compte tenu de la structuration de la branche des vétérinaires praticiens salariés dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,3 % des salariés (selon les données des DADS 2016), les partenaires sociaux de la branche ont considéré que l'accord relatif aux salaires minimums conventionnels n'avait pas à comporter de règles spécifiques en fonction de la taille de l'entreprise.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Valeur du point conventionnel pour 2022