Section précédente

Section parente

Section suivante

Valeur du point conventionnel pour 2020

relatif à la valeur du point conventionnel pour 2020

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Avenant étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 2 du code civil.  

(Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point conventionnel pour 2020

Résumé. Les partenaires sociaux ont fixé la valeur minimale du point à 15,50 euros pour l'année 2020, sans règles spécifiques pour les petites entreprises.

Valeur du point conventionnel

Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 22 novembre 2019, les partenaires sociaux signataires ont convenu de fixer la valeur minimale du point à 15,50 euros sur la base de 151,67 heures impérativement à compter du 1er janvier 2020.

Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, compte tenu de la structuration de la branche des cabinets et cliniques vétérinaires dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,4 % des salariés (selon les données des DADS 2015 retraitées par l'INSEE), les partenaires sociaux de la branche ont considéré que l'accord relatif aux salaires minimums conventionnels n'avait pas à comporter de règles spécifiques en fonction de la taille de l'entreprise.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Valeur du point conventionnel pour 2020