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Valeur du point conventionnel pour 2018

relatif à la valeur du point conventionnel pour 2018

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Fixation de la valeur du point conventionnel pour 2018

Résumé. Les partenaires sociaux ont fixé la valeur minimale du point à 14,96 € pour l'année 2018, sans règles spécifiques pour les petites entreprises.

Valeur du point conventionnel

Réunis en commission nationale paritaire le 28 juin 2018, les partenaires sociaux signataires ont convenu de fixer la valeur minimale du point à 14,96 € sur la base de 151,67 heures impérativement à compter du 1er janvier 2018.

Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour l'application de l'article L. 2261-23.1, compte tenu de la structuration de la branche des cabinets et cliniques vétérinaires dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,4 % des salariés (selon les données des DADS 2015 retraitées par l'Insee), les partenaires sociaux de la branche ont considéré que l'accord relatif aux salaires minimums conventionnels n'avait pas à comporter de règles spécifiques quelle que soit la taille de l'entreprise.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Valeur du point conventionnel pour 2018