En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de la valeur du point en janvier 2017
Résumé. La valeur d'un point dans un accord augmente de 5,246 € à 5,256 € à partir du 1er janvier 2017.
Il est convenu et décidé entre les parties signataires de porter la valeur du point de 5,246 € à 5,256 € au 1er janvier 2017.
1 version