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Taux d'appel de la cotisation paritaire

relatif au taux d'appel de la cotisation paritaire

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En vigueur depuis le 14 octobre 2023

L'article XV. 4.2 est modifié et remplacé comme suit :
« Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l'effectif salarié des entreprises d'architecture.
Le taux de cette cotisation est fixé à 0,11 %.
Ce fonds est destiné à financer les points indiqués au 2.3. »

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.

En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2023

Taux d'appel de la cotisation paritaire
Article 1er
Article 2