En vigueur depuis le 14 octobre 2023
L'article XV. 4.2 est modifié et remplacé comme suit :
« Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l'effectif salarié des entreprises d'architecture.
Le taux de cette cotisation est fixé à 0,11 %.
Ce fonds est destiné à financer les points indiqués au 2.3. »
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