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Taux contributifs à l'OPCA PL

relatif aux taux contributifs à l'OPCA PL

Abrogé1 juin 2022
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Abrogé1 juin 2022

Créé le 7 juillet 2011 · Abrogé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le financement d'un fonds de sécurisation des parcours professionnels

Résumé. Un accord pour que les entreprises d'architecture paient une contribution qui servira à financer un fonds pour aider les travailleurs.

Le présent avenant a pour objet de définir les obligations de versement des entreprises d'architecture ainsi que les modalités de prélèvement par l'OPCAPL des fonds destinés au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Créé le 7 juillet 2011 · Abrogé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises d'architecture à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises d'architecture doivent verser une contribution à l'OPCAPL pour la formation professionnelle, dont le montant varie selon leur taille.

1.1. Entreprises de moins de 10 salariés

Les entreprises de moins de 10 salariés versent à l'OPCAPL une contribution égale à 0,60 % de la masse salariale brute des entreprises d'architecture.
Cette contribution se répartit ainsi :

– 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
– le solde au titre du plan de formation.

1.2. Entreprises de 10 à moins de 20 salariés

Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 et inférieur à 20 salariés, en tenant compte de l'exonération de la contribution de 0,20 % CIF prévue par l'ordonnance du 2 août 2005, ont un taux de contribution global fixé à 1,60 %, et versent à l'OPCAPL :

– une contribution de 1,40 % au titre du plan de formation ;
– une contribution de 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF.
Le solde de 0,05 %, s'il ne fait pas l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise pour une action de formation, sera reversé à un organisme collecteur habilité.
Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 10 salariés.

1.3. Entreprises de 20 à moins de 50 salariés

Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 et inférieur à 50 salariés versent à l'OPCAPL une contribution au titre de la professionnalisation/DIF et du plan de formation qui ne peut être inférieure à 1,35 % de la masse salariale brute des entreprises d'architecture.
Cette contribution se répartit ainsi :

– un versement de 0,50 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
– un versement obligatoire au titre du plan de formation, qui représente le solde entre l'obligation minimale conventionnelle et le versement de la contribution au titre de la professionnalisation/DIF ;
– le cas échéant, un versement complémentaire au titre du plan de formation correspondant au solde de l'obligation légale de financement qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise.
Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 20 salariés.

1.4. Entreprises de 50 salariés et plus

Les entreprises ayant un effectif supérieur à 50 salariés versent à l'OPCAPL une contribution au titre de la professionnalisation/DIF et du plan de formation qui ne peut être inférieure à 1,35 % de la masse salariale brute des entreprises d'architecture.
Cette contribution se répartit ainsi :

– un versement de 0,50 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
– un versement obligatoire au titre du plan de formation, qui représente le solde entre l'obligation minimale conventionnelle et le versement de la contribution au titre de la professionnalisation/DIF.
Le cas échéant, un versement complémentaire au titre du plan de formation correspondant au solde de l'obligation légale de financement qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise d'architecture.

Créé le 7 juillet 2011 · Abrogé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement pour le fonds de sécurisation des parcours professionnels

Résumé. Les entreprises doivent verser une partie de leur cotisation pour la formation professionnelle à un fonds de sécurisation des parcours, selon des taux et modalités spécifiques en fonction de leur taille.

Le prélèvement au titre du financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels fait l'objet d'un reversement par l'OPCAPL qui se calcule selon les modalités suivantes :
Le prélèvement annuel au titre du FPSPP s'effectue selon le taux fixé annuellement par arrêté ministériel.
Ce prélèvement compris entre 5 % et 13 % de l'obligation légale des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle est ainsi réparti :

– au titre de l'obligation légale de versement des entreprises de moins de 10 salariés : le prélèvement total est réparti à hauteur de 50 % sur la collecte légale due au titre de la professionnalisation, le solde sur la collecte légale due au titre du plan de formation ;
– au titre de l'obligation légale de versement des entreprises de plus de 10 et de plus de 50 salariés.
Le solde du prélèvement FPSPP, après déduction de la part assise sur les contributions dues au titre du financement du congé individuel formation est réparti à hauteur de 50 % sur la collecte légale due au titre de la professionnalisation, le solde sur la collecte légale due au titre du plan de formation.

Dispositions particulières

Quel que soit l'effectif des entreprises, le prélèvement se calcule sur la cotisation légale nette après prélèvement de la TVA.

Créé le 7 juillet 2011 · Abrogé le 1 juin 2022

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Nouvel accord sur les contributions des entreprises d'architecture

Résumé. Un nouvel accord impose des règles strictes aux entreprises d'architecture pour leurs contributions à la formation professionnelle, interdisant les dérogations.

Les signataires du présent avenant décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble des dispositions dudit avenant qui s'applique à l'ensemble des entreprises d'architecture.
En conséquence, les accords d'entreprise relevant du champ du présent avenant, qui seront signés postérieurement à celui-ci, ne pourront pas comporter de dispositions y dérogeant en tout ou partie, en application de l'article L 2252-1 (accords de branche) et de l'article L. 2253-3 du code du travail (accords d'entreprise).
Les dispositions du présent avenant s'appliquent pour les contributions 2010 versées en 2011, ainsi que pour les contributions des années suivantes.

Créé le 7 juillet 2011 · Abrogé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord modifie les règles de financement de la formation professionnelle pour les entreprises d'architecture, avec des taux spécifiques selon leur taille.

Notification

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Entrée en vigueur et dépôt

A défaut d'opposition au présent avenant, ses dispositions seront applicables à compter du jour suivant son dépôt.

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2022

En vigueur du jeudi 7 juillet 2011 au mardi 31 mai 2022

Taux contributifs à l'OPCA PL
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4