Créé le 23 novembre 1999 · Périmé le 24 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 24, 25 et 26 de la convention collective nationale
Résumé. Les partenaires sociaux de la parfumerie/esthétique confient le secrétariat de trois commissions à la Fédération française de la distribution.
Dans le cadre des dispositions des articles 24, 25 et 26 de la convention collective nationale de la parfumerie/esthétique, les partenaires sociaux décident de confier dorénavant le secrétariat de :
- la commission paritaire d'interprétation (art. 24) ;
- la commission de conciliation (art. 25) ;
- la commission nationale paritaire de l'emploi (art.
26),
à la Fédération française de la distribution de la parfumerie.
Le présent avenant modifie sur ce point les articles 24, 25 et 26 de la convention collective nationale.
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