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Salaires

relatif aux rémunérations minimales mensuelles

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Constatant que le premier niveau des grilles des minima garantis (indices 100 et 105) était devenu inférieur au Smic et au regard de la loi du 22 mars 2012, les syndicats de salariés lors de la commission paritaire mixte du 4 avril 2012 ont demandé la réouverture d'une négociation portant sur la réévaluation de ces grilles. Les parties ont décidé de traiter ce sujet à la CPM suivante. Elles conviennent des dispositions ci-après.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos en France métropolitaine et dans les DROM.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Il vise à réévaluer la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels, à compter du 1er juillet 2012, au niveau du montant du Smic en vigueur pour l'indice 100, de 4 % pour l'indice 105, de 3 % pour l'indice 110 et de 1 % pour les indices suivants (selon l'annexe jointe).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Il fera l'objet de formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Salaires
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe