Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires

relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des écarts minimaux entre niveaux de salaire

Résumé. Les écarts de salaire entre les niveaux d'un même groupe passent de 50 € à 52 € à partir du 1er janvier 2011.

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
1. La différence minimale entre chaque niveau d'un même groupe passe de 50 € à 52 €.
Le 1er tiret du paragraphe 5 de l'article 16 « Révision annuelle des minima conventionnels » ainsi modifié devient :

« – maintien d'un écart mensuel minimal de 52 € entre chaque niveau d'un même groupe ».
2. La date d'application de cet accord est fixée au 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Salaires