En vigueur depuis le 5 février 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des écarts minimaux entre niveaux de salaire
Résumé. Les écarts de salaire entre les niveaux d'un même groupe passent de 50 € à 52 € à partir du 1er janvier 2011.
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
1. La différence minimale entre chaque niveau d'un même groupe passe de 50 € à 52 €.
Le 1er tiret du paragraphe 5 de l'article 16 « Révision annuelle des minima conventionnels » ainsi modifié devient :
« – maintien d'un écart mensuel minimal de 52 € entre chaque niveau d'un même groupe ».
2. La date d'application de cet accord est fixée au 1er janvier 2011.
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