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Salaires

Abrogé20 janvier 2010
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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  

(Arrêté du 12 janvier 2010, art. 1er)

Remplacé20 janvier 2010

Créé le 7 juillet 2009 · Remplacé le 20 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux et l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour différents niveaux dans les commerces de détail non alimentaires et rappelle l'importance de l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Considérant l'extension de l'accord « Classifications » du 5 juin 2008 et de son annexe II « Barème de rémunérations minimales » (Journal officiel du 20 février 2009) ;
Entre les parties signataires de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires signée le 14 juin 1988 et modifiée par l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988,
il a été convenu, afin d'assurer la transition entre l'ancienne et la nouvelle classification, de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151, 67 heures à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, comme suit :

(En euros.)

NIVEAU SALAIRE MINIMUM MENSUEL

I

II

III

IV

V

VI

VII

VIII

IX

1 340

1 350

1 365

1 385

1 470

1 610

2 100

2 700

3 050

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à nouveau le mardi 19 janvier 2010.
Les parties signataires rappellent aux entreprises de la branche qu'elles doivent mettre en oeuvre, d'ici au 31 décembre 2010, les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération.
Elles rappellent également le principe de l'égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés.
L'employeur doit assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination.
Les entreprises de la branche doivent mettre en oeuvre les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées en matière de conditions de travail et d'emploi.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Abrogé depuis le mercredi 20 janvier 2010

En vigueur du mardi 7 juillet 2009 au mardi 19 janvier 2010

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