Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires

Abrogé5 juillet 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Modifié5 juillet 2006

Créé le 30 mars 2006 · Modifié le 5 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rémunérations et frais de déplacement dans la distribution directe

Résumé. Un avenant à la convention collective de la distribution directe fixe les nouveaux salaires minimaux et les frais de déplacement à partir du 1er juillet 2006.

A compter du 1er juillet 2006, les rémunérations minimales définies à l'annexe II et le montant des frais de déplacement fixé au point de l'annexe III de la convention collective nationale de la distribution directe sont fixés de la façon suivante :

Article 1er

Rémunérations minimales

(En euros)

NIVEAU SALAIRES
1.1 1 230
1.2 1 307
1.3 1 372
2.1 1 400
2.2 1 460
2.3 1 505
3.1 1 670
3.2 1 880
3.3 2 220
4 2 905

Article 2 Frais de déplacement

Le montant de l'indemnité kilométrique est porté de 0,33 Euros à 0,34 Euros.

Le forfait sur secteur est porté de 1,52 Euros à 1,57 Euros (1). < RL Une commission mixte paritaire se réunira avant le 30 avril 2006 pour étudier la suppression du forfait afin de passer à un système de frais réels. Article 3 Commission mixte paritaire

Une commission mixte paritaire se réunira dans les 15 jours suivant l'annonce officielle de l'augmentation prévisible du SMIC au 1er juillet 2006, avec comme objectif unique d'ajuster le minimum du 1.1 en fonction de l'augmentation du SMIC (étant donné qu'une augmentation de 1 % a déjà été intégrée par anticipation) et le minimum du 1.2 pour maintenir l'écart de 77 Euros. Article 4 Dépôt

Le présent avenant est déposé par l'organisation professionnelle des employeurs de la distribution directe, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et fait l'objet d'une demande d'extension.

Fait à Paris, le 30 mars 2006. (1) A compter du 1er janvier 2007 au plus tard, le forfait secteur défini à l'annexe III de la CCN est supprimé. Il est remplacé par le paiement des kilomètres nécessaires parcourus par le salarié avec son véhicule pour l'exécution de sa prestation à l'intérieur du secteur (avenant n° 8 du 1er juin 2006, art. 1er, BO CC 2006-28).

Abrogé depuis le mercredi 5 juillet 2006

En vigueur du jeudi 30 mars 2006 au mardi 4 juillet 2006

Salaires