Créé le 30 mars 2006 · Modifié le 5 juillet 2006
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Modification des rémunérations et frais de déplacement dans la distribution directe
A compter du 1er juillet 2006, les rémunérations minimales définies à l'annexe II et le montant des frais de déplacement fixé au point de l'annexe III de la convention collective nationale de la distribution directe sont fixés de la façon suivante :
Article 1er
Rémunérations minimales
(En euros)
| NIVEAU | SALAIRES |
| 1.1 | 1 230 |
| 1.2 | 1 307 |
| 1.3 | 1 372 |
| 2.1 | 1 400 |
| 2.2 | 1 460 |
| 2.3 | 1 505 |
| 3.1 | 1 670 |
| 3.2 | 1 880 |
| 3.3 | 2 220 |
| 4 | 2 905 |
Article 2 Frais de déplacement
Le montant de l'indemnité kilométrique est porté de 0,33 Euros à 0,34 Euros.
Le forfait sur secteur est porté de 1,52 Euros à 1,57 Euros (1). < RL Une commission mixte paritaire se réunira avant le 30 avril 2006 pour étudier la suppression du forfait afin de passer à un système de frais réels. Article 3 Commission mixte paritaire
Une commission mixte paritaire se réunira dans les 15 jours suivant l'annonce officielle de l'augmentation prévisible du SMIC au 1er juillet 2006, avec comme objectif unique d'ajuster le minimum du 1.1 en fonction de l'augmentation du SMIC (étant donné qu'une augmentation de 1 % a déjà été intégrée par anticipation) et le minimum du 1.2 pour maintenir l'écart de 77 Euros. Article 4 Dépôt
Le présent avenant est déposé par l'organisation professionnelle des employeurs de la distribution directe, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et fait l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 30 mars 2006. (1) A compter du 1er janvier 2007 au plus tard, le forfait secteur défini à l'annexe III de la CCN est supprimé. Il est remplacé par le paiement des kilomètres nécessaires parcourus par le salarié avec son véhicule pour l'exécution de sa prestation à l'intérieur du secteur (avenant n° 8 du 1er juin 2006, art. 1er, BO CC 2006-28).
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