Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 15 juin 2006
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Augmentation du salaire minimum et des heures supplémentaires en France
Réunis en commission nationale paritaire le 1er mars 2005, il a été décidé, dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires, de fixer la valeur minimale du point à 13,07 sur la base de 169 heures en application de l'accord de branche du 4 décembre 2001. Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sont majorées de 25 %, en rémunération ou en repos, ces heures ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires fixé à 130 heures. L'application de cet avenant sera à compter de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 1er mars 2005.
NOTA : Arrêté du 11 juillet 2005 : La première phrase de l'avenant est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. La seconde phrase de l'avenant est étendue sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail.
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