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Salaires

Abrogé30 novembre 2006
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Abrogé30 novembre 2006

Créé le 1 décembre 2005 · Abrogé le 30 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires et création de points de majoration

Résumé. Un accord augmente les salaires et crée de nouveaux points de majoration pour les employés à partir de 2006.

Article 1er

La valeur du point mensuel est portée à 7,5750 Euros à compter du 1er janvier 2006, soit une augmentation de 2,5 %.

La majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient de l'intéressé, sur la base de 0,1904 Euros, à compter du 1er janvier 2006, soit une augmentation de 2,5 %.

Article 2

Il est créé, au 1er janvier 2006, un point de surmajoration conventionnelle, d'une valeur de 1,2350 Euros.

Ce point est utilisé exclusivement dans le calcul du salaire minimum conventionnel global des coefficients inférieurs ou égaux au coefficient 170, conformément à la formule :

Salaire minimum conventionnel global mensuel = coefficient x point de base

+ (880-coefficient) x point de majoration conventionnelle,

+ (185-coefficient) x point de surmajoration conventionnelle.

Article 3

A partir du 1er janvier 2006, la ressource minimale annuelle garantie, toutes primes et gratifications comprises à l'exclusion des primes d'ancienneté et de quart, est fixée à 16 400 Euros pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois de présence continue dans l'entreprise.

Article 4

En fonction de leur spécificité et selon des modalités à définir au niveau des entreprises, l'UFIP s'engage à recommander à ses adhérents au titre de 2006, de majorer de 2 % les salaires de base mensuels, toutes primes exclues sur la partie inférieure à 6 300 Euros.

Article 5

Dans l'article 703 de la CCNIP, les termes : " salaire minimum professionnel (SMP) horaire correspondant au coefficient d'emploi 100 de la hiérarchie " sont remplacés par : " salaire minimum global conventionnel horaire correspondant au coefficient d'emploi 120 de la hiérarchie ".

Article 6

Dans l'article 405 de la CCNIP, alinéa c, il est créé les paliers suivants :

  • 2 % après 2 ans dans l'entreprise, à compter du 1er janvier 2006 ;
  • 1 % après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, à compter du 1er janvier 2007.

Article 7

Lors de la réunion de l'automne 2006, les partenaires sociaux examineront d'une part la politique salariale de la branche et les minima conventionnels en fonction des évolutions économiques et de la situation de la branche depuis la date du présent accord et d'autre part les évolutions économiques et de la situation de la branche depuis la date du présent accord et d'autre part les évolutions pour 2007.

Article 8

L'UFIP s'engage à recommander à ses adhérents l'examen du respect du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Article 9

Les parties signataires conviennent qu'il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord d'entreprise, sauf si ce dernier est plus favorable.

Article 10

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 IV du code du travail, le présent accord sera notifié par l'UFIP à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. La notification déclenchera l'ouverture du délai d'exercice du droit d'opposition.

Article 11

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Article 12

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions des articles du présent accord, à l'exception de celles de l'article 4, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 1er décembre 2005.

Abrogé depuis le jeudi 30 novembre 2006

En vigueur du jeudi 1 décembre 2005 au mercredi 29 novembre 2006

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