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Salaires

relatif aux salaires

Abrogé3 avril 2006
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Abrogé3 avril 2006

Créé le 18 octobre 2005 · Abrogé le 3 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires dans une convention collective

Résumé. Un accord fixe la valeur du point et les salaires minimaux dans une convention collective à partir d'octobre 2005.

A la suite des propositions formulées lors de la réunion de la commission paritaire plénière du 18 octobre 2005, il a été convenu entre les parties ci-après que :

1. La valeur du point, définie à l'article 7 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 9 décembre 1993, est fixée au 1er octobre 2005 à 7,90 Euros.

2. La rémunération minimale mensuelle, prévue à l'article 8 de l'annexe IV à la convention collective, est portée au 1er octobre 2005 :

  • pour les coefficients inférieurs à 140, à 1 162 Euros ;
  • pour les coefficients 140 et 145, à 1 191 Euros.

3. La garantie individuelle des salaires réels est fixée au 1er octobre 2005 à 101,7 % de ce qu'ils étaient au 1er octobre 2004.

Pour l'application de cette garantie, ne sont pas prises en considération :

  • les primes d'ancienneté ;
  • toutes les primes n'ayant pas le caractère de salaires, telle que la prime de transport ;
  • ainsi que les promotions individuelles.

Par promotion, on entend :

  • un changement de fonction ;
  • un changement de catégorie ;
  • l'accomplissement de la période probatoire de 3 mois ;
  • le passage au principalat.

Fait à Paris, le 18 octobre 2005.

NOTA : Arrêté du 16 janvier 2006 : Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Abrogé depuis le lundi 3 avril 2006

En vigueur du mardi 18 octobre 2005 au dimanche 2 avril 2006

Salaires