Créé le 3 mai 2005 · Abrogé le 29 mars 2006
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Augmentation de la valeur du point conventionnel et rémunération garantie en 2005
Article 1er
En application de l'article 73, la valeur du point conventionnelle (6,57 ) est augmentée de 1,3 % pour être portée à 6,66 à compter du 1er juillet 2005.
Article 2
En application de l'article 74, la rémunération annuelle garantie est portée pour l'année 2005 à 5,3 % du montant des salaires mensuels conventionnels, calculés sur une valeur du point de 6,57 du 1er janvier 2005 à la date d'effet du présent avenant et de 6,66 de la date d'effet du présent avenant au 31 décembre 2005.
Article 3
Par exception au principe posé par l'article 4 du protocole de transposition (annexe I à la convention collective) pour 2005, l'indemnité différentielle d'emploi conventionnelle prévue audit protocole ne sera pas réduite en raison de l'augmentation de la valeur du point telle que définie par l'article 1er du présent avenant.
Article 4
Date d'effet
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er juillet 2005 en cas de publication de l'arrêté d'extension avant cette date. En tout état de cause, il s'appliquera dès le 1er juillet 2005 aux établissements adhérents de la FHP.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 3 mai 2005.
NOTA : Arrêté du 19 décembre 2005 : L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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