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Salaires

Abrogé8 avril 2005
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Modifié8 avril 2005

Créé le 27 avril 2004 · Modifié le 8 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les rémunérations minimales des inspecteurs d'assurance

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux annuels pour les inspecteurs d'assurance à partir de 2004, sans tenir compte des négociations salariales en entreprise.

1. Dans le cadre de l'article 31, 1er tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2004, conformément au tableau joint au présent accord.

2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.

Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992.

3. Le présent accord ne concerne pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.

Fait à Paris, le 27 avril 2004.

Annexe au protocole d'accord du 27 avril 2004

Rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2004

(En euros)

CLASSE MONTANT
5 25 560
6 33 750
7 47 120

Abrogé depuis le vendredi 8 avril 2005

En vigueur du mardi 27 avril 2004 au jeudi 7 avril 2005

Salaires