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Salaires

Abrogé15 février 2007
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Modifié15 février 2007

Créé le 16 février 2006 · Modifié le 15 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires dans le notariat

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés, techniciens et cadres dans le notariat à partir du 1er mars 2006.

Article 1er

Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, la valeur du point est fixée à 11,57 Euros pour 35 heures.

Article 2

Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.

CATEGORIE EMPLOYES
COEFFICIENT SALAIRE COEFFICIENT SALAIRE
NIVEAU jusqu'au mensuel au à partir du mensuel au
28 février 1er mars 1er mars 1er mars
2006 2006 2006 2006
E 1 100 1 127 110 1 273
E 2 108 1 218 115 1 331
E 3 117 1 319 120 1 389
CATEGORIE TECHNICIENS
T 1 125 1 409 125 1 447
T 2 146 1 646 146 1 690
T 3 195 2 198 195 2 257
CATEGORIE CADRES
C 1 210 2 367 210 2 430
C 2 270 3 043 270 3 124
C 3 340 3 832 340 3 934
C 4 380 4 283 380 4 397

L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 3

Le présent accord prend effet au 1er mars 2006.

Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 16 février 2006.

Abrogé depuis le jeudi 15 février 2007

En vigueur du jeudi 16 février 2006 au mercredi 14 février 2007

Salaires