Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 9 juillet 1990
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Fixation des salaires minima selon la qualification
Le salaire minimum national professionnel est fixé à 21,69 pour le coefficient 100. Le barème des minima est en conséquence fixé comme suit :
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MINIMUM : 21,69
Ouvrier spécialisé :
COEFFICIENT : 140
SALAIRE MINIMUM : 30,36
Ouvrier qualifié :
COEFFICIENT : 155
SALAIRE MINIMUM : 33,61
Ouvrier hautement qualifié :
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MINIMUM : 36,87
Ces salaires sont des minima nationaux et ne doivent pas subir d'abattement de zones. Des accords régionaux pourront fixer des salaires supérieurs à ces minima.
Les commissions régionales composées de trois employeurs et de trois représentants ouvriers des organisations signataires devront se réunir dans un délai de deux mois.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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