Créé le 7 mai 2004 · Abrogé le 21 avril 2005
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Accord sur les salaires minimaux dans le négoce de combustibles
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minima :
Article 1er
La valeur de V est portée à 5,708 Euros à compter du 1er mai 2004.
Article 2
La valeur de V'est portée à 0,383 Euros à compter du 1er mai 2004.
Article 3
A compter du 1er mai 2004, la valeur de M telle que définie par l'avenant du 5 mai 2003 est fixée à 1 146 Euros.
Cette valeur M pourra évoluer chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Article 4
Les parties conviennent de se rencontrer en octobre 2004 afin d'examiner le contexte économique et son incidence éventuelle sur la grille des minima conventionnels.
Article 5
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 6
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre de l'article L. 133-10 du code du travail, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 7 mai 2004.
NOTA : Arrêté du 4 août 2004 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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