En vigueur depuis le 20 juillet 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de branche pour les petites entreprises de la radiodiffusion
Résumé. Un accord de branche pour la radiodiffusion tient compte des spécificités des petites entreprises.
Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.
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