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Salaires minimaux

relatif aux salaires minimaux

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(1) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

 

(Arrêté du 27 juillet 2016 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Les rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) prévues par l'avenant n° 120 du 14 novembre 2013 sont revalorisées, par rapport aux montants en vigueur au titre de l'année 2015, de :
+ 0,68 % pour les coefficients hiérarchiques 205 à 225 inclus ;
+ 0,67 % pour le coefficient hiérarchique 230 ;
+ 0,50 % pour le coefficient hiérarchique 235 ;
+ 0,97 % pour le coefficient hiérarchique 240 ;
+ 0,40 % pour les coefficients hiérarchiques 250 à 630 inclus.
Le barème correspondant à cette revalorisation figure en annexe au présent avenant. Ces rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) constituent, par coefficient hiérarchique, la rémunération annuelle minimale en deçà de laquelle aucun salarié ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2016 ne pourra être rémunéré.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal, soit 35 heures ou 151,67 heures par mois. Il sera adapté proportionnellement à l'horaire de travail du salarié ou de l'entreprise lorsque celui-ci est inférieur. Les dispositions de l'article 4 de l'avenant du 14 novembre 2013 précité, relatives aux modalités de calcul et de vérification des rémunérations minimales annuelles garanties, sont applicables aux minima annuels fixés par le présent avenant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Salaires minimaux
Article 1er
Article 2
Article 3
Annexe