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Salaires minima garantis

relatif aux salaires minima garantis

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mars 2022

L'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale tel que modifié par l'avenant n° 93 du 15 décembre 2021 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« À compter du 1er mars 2022, les salaires minima garantis sont les suivants, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance :

(En euros.)

Coefficient Salaire horaire minimum Salaire mensuel 151,67 heures
125 10,62 1 610,74
135 10,66 1 616,80
145 10,70 1 622,87
155 10,74 1 628,94
175 10,92 1 655,93
195 11,36 1 723,11
205 11,49 1 743,42
225 11,61 1 760,60
235 12,12 1 838,71
245 12,63 1 915,26
265 13,93 2 112,10
275 14,16 2 148,03
295 15,19 2 304,25
305 15,74 2 387,04
315 16,28 2 469,84
335 17,29 2 622,94
345 17,78 2 696,36
355 17,80 2 699,48
405 20,29 3 077,54
505 25,38 3 849,26
555 27,92 4 235,13
605 30,45 4 617,87
655 32,99 5 003,73
705 35,54 5 389,59

Il est rappelé que :
– « le calcul des primes panier et des frais de déplacement prévus par la convention collective nationale, sont calculés sur la base du minimum garanti fixé par l'avenant n° 65 du 31 mai 2003. »

Conformément à l'article 3.1 de l'avenant n° 3 à l'accord sur la classification des postes dans les exploitations frigorifiques, du 9 mars 2021, qui a supprimé les coefficients 165 – 185 – 215 – 255 – 285 – 325 – 455, il est rappelé que les salariés actuellement classés aux coefficients supprimés seront, du fait de cette suppression, classés automatiquement au coefficient immédiatement supérieur.

Eu égard à ce changement automatique de coefficient, les employeurs de la branche veillent au respect du salaire minimal conventionnel correspondant à ce coefficient supérieur en application de la grille de salaires telle que figurant dans le présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Les partenaires sociaux conviennent que, si le salaire minimum interprofessionnel de croissance venait à être à nouveau revalorisé au cours de l'année 2022, de nouvelles négociations seraient ouvertes dans le mois qui suit la hausse du Smic.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Les signataires du présent avenant entendent rappeler aux entreprises couvertes par la présente convention collective les dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

La nature et les dispositions du présent avenant ne nécessitent pas d'aménagements spécifiques pour les entreprises employant moins de 50 salariés, conformément à l'article ­L. ­2261-23-1 du code du travail.

Le présent accord a été́ fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Salaires minima garantis
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4