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Salaires minima (ex-IDCC 2111)

relatif aux salaires minima conventionnels

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En vigueur depuis le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Grille des salaires minima pour les employés de particuliers

Résumé. Un accord fixe les salaires minimums pour les employés de particuliers, avec des augmentations possibles selon la qualification.

Le présent avenant a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Les partenaires sociaux conviennent de maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).

La grille des salaires minima conventionnels est établie comme suit :

(En euros.)

Niveau Salaire horaire brut Salaire mensuel brut (174 heures) Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures)
I 10,59 1 842,66 3 % 10,91 1 898,34
II 10,66 1 854,84 3 % 10,98 1 910,52
III 10,79 1 877,46 3 % 11,11 1 933,14
IV 10,97 1 908,78 3 % 11,30 1 966,20
V 11,15 1 940,10 4 % 11,60 2 018,40
VI 11,65 2 027,10 4 % 12,12 2 108,88
VII 11,94 2 077,56
VIII 12,33 2 145,42
IX 13,06 2 272,44
X 13,84 2 408,16
XI 14,74 2 564,76
XII 15,70 2 731,80

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Prestations en nature dans les salaires

Résumé. Les prestations en nature comme la nourriture et le logement sont déduites du salaire net, avec des montants fixes sauf si le logement est plus grand.

Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 20 a de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est évalué comme suit :
– coût d'un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.

Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Entrée en vigueur des nouveaux salaires minima

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires minima entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Salaires minima (ex-IDCC 2111)
Article 1er
Article 2
Article 3