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Salaires minima conventionnels

relatif aux salaires minima conventionnels

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Grille des salaires minima pour les employés à domicile

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés à domicile, avec des augmentations possibles selon leur niveau et leurs qualifications.

Le présent avenant a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Les partenaires sociaux conviennent de maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).

La grille des salaires minima conventionnels est établie comme suit :

(En euros.)

Niveau Salaire horaire brut Salaire mensuel brut (174 heures) Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures)
I 10,35 1 800,90 3 % 10,66 1 854,84
II 10,42 1 813,08 3 % 10,73 1 867,02
III 10,60 1 844,40 3 % 10,92 1 900,08
IV 10,82 1 882,68 3 % 11,14 1 938,36
V 11,02 1 917,48 4 % 11,46 1 994,04
VI 11,56 2 011,44 4 % 12,02 2 091,48
VII 11,86 2 063,64
VIII 12,25 2 131,50
IX 12,97 2 256,78
X 13,76 2 394,24
XI 14,66 2 550,84
XII 15,61 2 716,14

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Coût des prestations en nature dans le particulier employeur

Résumé. Les prestations en nature (repas et logement) pour les employés de particuliers ont un coût minimum fixé par la convention collective.

Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 20 a de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est évalué comme suit :
– coût d'un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.

Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Application de l'avenant sur les salaires minima

Résumé. Les parties signataires demandent que l'avenant sur les salaires minima soit applicable dès le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Salaires minima conventionnels
Article 1er
Article 2
Article 3