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Salaires minima conventionnels

relatif aux salaires minima conventionnels

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(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

(Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minima dans l'hôtellerie-restauration

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés des hôtels, cafés et restaurants, sans distinction de la taille de l'entreprise.

Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants en date du 30 avril 1997.

Les entreprises visées par le champ d'application sont généralement répertoriées aux codes NAF suivants : 55.10Z, 56.10A, 56.10B, 56.30Zp, 56.21Z, 93.11Z (bowlings).

Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 56.10B et dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent avenant conviennent qu'il n'y a pas lieu de différencier la rémunération conventionnelle minimale des salariés en fonction de la taille des entreprises. En conséquence, les dispositions du présent avenant s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises dans le champ défini ci-dessus, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Salaires minima conventionnels dans l'hôtellerie-restauration

Résumé. L'article fixe les salaires minima bruts horaires pour différents niveaux d'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants.

Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minima conventionnels suivants :

(En euros.)

Échelon Niveau
I II III IV V
1 9,98 10,18 10,77 11,30 13,36
2 10,03 10,31 10,83 11,47 15,59
3 10,10 10,66 11,13 21,83

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Nouvel accord sur les salaires minima dans l'hôtellerie-restauration

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minima dans l'hôtellerie-restauration entre en vigueur le mois suivant sa publication officielle.

Le présent avenant est à durée indéterminée.

Il entrera en application le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Règles de modification des accords de salaire

Résumé. Un accord sur les salaires dans les hôtels, cafés et restaurants ne peut être changé ou annulé qu'en suivant des règles précises.

Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Salaires minima conventionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4