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Salaires minima 2018

relatif aux salaires minima 2018

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

À compter des salaires de mars 2018, il est garanti aux salariés de l'annexe I « Ouvriers » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

(En euros.)

Niveau Échelon Salaire
I 1 1 503
2 1 506
3 1 510
4 1 514
II 1 1 518
2 1 522
3 1 526
4 1 530
III 1 1 535
2 1 567

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle et, en particulier, la prime d'ancienneté prévue par l'article 14 de l'annexe I « Ouvriers » calculée sur l'indemnité de congés payés correspondant au congé annuel, dans la limite de 30 jours ouvrables, comme suit :
– 5 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 10 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 20 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 25 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

À compter des salaires de mars 2018 il est garanti aux salariés de l'annexe II « Employés » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté

(En euros.)

Niv. Éch. Moins
de 3 ans
De 3 ans
à moins de 6 ans
De 6 ans
à moins de 9 ans
De 9 ans
à moins de 12 ans
De 12
à moins de 15 ans
15 ans
et plus
I 1 1 503 1 517 1 523 1 529 1 535 1 541
2 1 508 1 522 1 528 1 534 1 540 1 546
3 1 511 1 525 1 531 1 537 1 543 1 549
4 1 512 1 526 1 532 1 538 1 544 1 550
II 1 1 514 1 534 1 542 1 550 1 558 1 566
2 1 516 1 536 1 544 1 552 1 560 1 568
3 1 516 1 536 1 544 1 552 1 560 1 568
4 1 517 1 537 1 545 1 553 1 561 1 569
III 1 1 519 1 545 1 555 1 565 1 576 1 586
2 1 522 1 548 1 558 1 568 1 579 1 589
3 1 527 1 553 1 563 1 573 1 584 1 594
4 1 569 1 595 1 605 1 615 1 626 1 636

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

À compter des salaires de mars 2018 il est garanti aux salariés de l'annexe III « Techniciens et agents de maîtrise » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté

(En euros.)

Niv. Éch. Moins
de 3 ans
De 3 ans
à moins de 6 ans
De 6 ans
à moins de 9 ans
De 9 ans
à moins de 12 ans
De 12
à moins de 15 ans
15 ans
et plus
III 2 1 522 1 548 1 558 1 568 1 579 1 589
3 1 527 1 553 1 563 1 573 1 584 1 594
4 1 569 1 595 1 605 1 615 1 626 1 636
IV 1 1 690 1 721 1 734 1 747 1 759 1 772
2 1 846 1 877 1 890 1 903 1 915 1 928
3 2 015 2 046 2 059 2 072 2 084 2 097
4 2 188 2 219 2 232 2 245 2 257 2 270
V 1 2 318 2 367 2 386 2 405 2 425 2 444
2 2 572 2 621 2 640 2 659 2 679 2 698

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Il est garanti aux salariés de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres » une rémunération minimale annuelle brute pour l'année 2018 d'un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :

(En euros.)

Niveau Échelon Salaire
IV 3 25 260
V 1 28 240
2 30 985
3 34 870
4 37 180
VI 1 39 800
2 43 115
3 49 420
4 57 420

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixées, pour les rémunérations à compter de mars 2018, à :
– 577 € pour le niveau I ;
– 804 € pour le niveau II ;
– 1 032 € pour le niveau III ;
– 1 259 € pour le niveau IV ;
– 1 943 € pour le niveau V.

Conformément aux articles 8 des annexes II « Employés » et III « Techniciens et agents de maîtrise » les ETAM ayant 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence dans l'entreprise ne peuvent percevoir un salaire réel brut inférieur à la rémunération minimale mensuelle brute hors ancienneté correspondant à leur classification hiérarchique majorée respectivement de 2,5 %, 3,5 %, 4,5 %, 5,5 % et 6,5 % du montant fixé ci-dessus par niveau.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Conformément à l'article 5 de l'accord du 19 janvier 2010 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries de l'habillement, les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.

Conformément à ce principe, les entreprises veilleront au respect de :
– l'égalité de rémunération entre femmes et hommes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par le présent accord et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ ou d'évolution, notamment salariale ;
– l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient leur origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les parties signataires conviennent de demander l'extension, dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le code du travail, du présent accord, qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail. Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, demandent que la dérogation prévue par la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises soit appliquée.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Salaires minima 2018
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8