Salaires (Midi-Pyrénées)

relatif aux salaires

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Abrogé17 janvier 2006

Créé le 3 mai 2005 · Abrogé le 17 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires en Midi-Pyrénées

Résumé. Un accord fixe les valeurs des points de salaire en Midi-Pyrénées à partir d'avril 2005, avec des différences entre la Haute-Garonne et les autres départements.

Article unique

La valeur du point au 1er avril 2005 est de 6,17 pour la Haute-Garonne et de 6,09 pour les autres départements (09, 12, 32, 46, 65, 81 et 82).

Pour l'application de sa proratisation et du complément différentiel de salaire, chaque employeur se référera au chapitre VII de la convention collective nationale pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures.

La valeur du point proratisée (VPP), soit 35/36e de la VP au 1er avril 2005 est de 6,00 pour la Haute-Garonne et de 5,92 pour les autres départements (09, 12, 32, 46, 65, 81 et 82).

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

La demande d'extension sera présentée par le secrétariat du paritarisme à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du président de la CPR dans les 8 jours suivant la signature, en 17 exemplaires originaux.

Fait à Toulouse, le 3 mai 2005.

Abrogé20 décembre 2006

Créé le 17 janvier 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimums en Midi-Pyrénées

Résumé. Un accord fixe le salaire minimum en Midi-Pyrénées à partir de 2006, avec des valeurs différentes selon les départements.

Article 1er

La valeur du point est fixée à compter du 1er janvier 2006 pour :

- le département de la Haute-Garonne : 6,29 ;

- les autres départements de la région : 6,21 ,

pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

Article 2

En référence au chapitre V, article V.2, de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Article 3

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur de point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement) *, mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord* (1).

Article 4

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Article 5

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

Fait à Toulouse, le 17 janvier 2006.

(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er). Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2003

Salaires (Midi-Pyrénées)
Valeur du point à compter du 1er janvier 2004
Valeur du point applicables dans la Région Midi-Pyrénées au 1er janvier 2003
Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 (Midi-Pyrénées)