Créé le 3 mai 2005 · Abrogé le 17 janvier 2006
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Accord sur les salaires en Midi-Pyrénées
Article unique
La valeur du point au 1er avril 2005 est de 6,17 pour la Haute-Garonne et de 6,09 pour les autres départements (09, 12, 32, 46, 65, 81 et 82).
Pour l'application de sa proratisation et du complément différentiel de salaire, chaque employeur se référera au chapitre VII de la convention collective nationale pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures.
La valeur du point proratisée (VPP), soit 35/36e de la VP au 1er avril 2005 est de 6,00 pour la Haute-Garonne et de 5,92 pour les autres départements (09, 12, 32, 46, 65, 81 et 82).
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat du paritarisme à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du président de la CPR dans les 8 jours suivant la signature, en 17 exemplaires originaux.
Fait à Toulouse, le 3 mai 2005.
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