Créé le 7 avril 2005 · Abrogé le 16 mars 2006
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Accord sur les salaires en Franche-Comté
Article 1er
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2005 pour l'ensemble des départements de la région à 6,06 pour la durée légale hebdomadaire du travail.
Article 2
En application des dispositions du chapitre VII de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, après proratisation (35/36e de la VP), pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
Article 4
Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire nationale.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
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