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Salaires et classification

relatif aux salaires

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, s'agissant des classifications, de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-8, L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Les dispositions de l'article 41.1 de la convention collective sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 41.1
Méthode de calcul du salaire minimum conventionnel

Les partenaires sociaux rappellent qu'en toute hypothèse les salariés ne peuvent bénéficier d'une rémunération d'un montant inférieur au salaire minimum de croissance.

Les négociations sont menées pour permettre de déterminer conventionnellement les salaires minimums applicables au personnel en fonction de leur classification et fondée sur :
– une valeur de base du point applicable aux seuls 214 premiers points de chaque coefficient dite “ valeur de référence ” ;
– une deuxième valeur de point dite “ valeur complémentaire ” applicable au-delà des 214 premiers points.

Ces valeurs de points, multipliés par le coefficient correspondant à un emploi, permettent de déterminer le salaire minimum conventionnel applicable.

À compter du 1er janvier 2025 :
– la valeur du point dite “ valeur de référence ” est fixée à 8,65 euros ;
– la valeur du point dite “ valeur complémentaire ” est fixée à 8,19 euros. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

À compter du 1er janvier 2025, le chapitre 2 « Grille de classification » du titre 8 « Classification » de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est modifié comme suit :

Les parties sont convenues de fixer, notamment pour tenir compte de l'évolution du montant du Smic :
– le coefficient des emplois-repères « Agent entretien/ Agent de sécurité » et « Magasinier/ manutentionnaire/ responsable de salle/ Employé administratif/ Agent d'accueil/ Assistant services généraux » (catégorie I, niveau 1, échelon 1) à 214 ;
– le coefficient de l'emploi-repère « Appariteur » (catégorie I, niveau 1, échelon 2) à 215 ;
– le coefficient de l'emploi-repère « Secrétaire » (catégorie I, niveau 2, échelon 1) à 219 ;
– le coefficient de l'emploi-repère « Assistante de direction » (catégorie I, niveau 3, échelon 1) à 300,
– le coefficient de l'emploi-repère « Assesseur des appréciateurs des crédits municipaux » (catégorie II, niveau 1) à 214 ;
– le coefficient de l'emploi-repère « OVV stagiaire » (catégorie II bis) à 217 ;
– le coefficient de l'emploi-repère « Clerc Gestionnaire/ Clerc habilité aux constats » (catégorie II, niveau 3) à 296.

Il est créé un emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP » (catégorie II, niveau 2) au coefficient 258 ».

Cet emploi-repère vise le clerc assistant titulaire de l'ancienne CQP (certificat de qualification professionnelle) de « Clerc aux procédures » ou de la CQP « Clerc assistant » enregistrée au Registre national des certifications professionnelles (« RNCP »).

Il est également créé une fiche emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP » insérée à l'annexe 1 de la convention collective et rédigée comme suit :

Intitulé du poste

Clerc assistant titulaire d'une CQP

(Soit l'ancienne CQP de « Clerc aux procédures » soit de la CQP « Clerc assistant » enregistrée au Registre national des certifications professionnelles « RNCP »)

Tâches (descriptif précis) Le clerc assistant a pour mission d'assister le commissaire de justice et le clerc gestionnaire. Il assure l'appui administratif de l'étude sur l'ouverture des dossiers, leur préparation pour les audiences, la rédaction des comptes rendus, les recherches, accueille le client et l'oriente, met en forme les actes, vérifie les mentions obligatoires, participe à la gestion des tournées de signification et de saisies-vente du commissaire de justice, assure le recouvrement des créances et le suivi d'échéancier et réalise les écritures et les actes comptables. De plus, il participe à la réalisation des formalités administratives liées à la préparation des ventes, élabore les catalogues, constitue les dossiers vendeurs, enregistre les offres d'achat, puis assure le suivi et la gestion des stocks.
Compétences requises (ex : connaissances particulières en informatique, juridique, comptabilité, etc.) Connaissances juridiques, informatiques et de gestion
Degré d'autonomie N'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ; disposant d'une certaine autonomie.
Niveau de responsabilité (niveau d'engagement de la responsabilité de l'étude, encadrement d'autres collaborateurs, etc.)
Niveau d'étude (si pertinent) Niveau, titre ou certification équivalent Bac + 2 ou niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et titulaire de l'ancienne CQP de « Clerc aux procédures » ou de la CQP « Clerc assistant » enregistrée au Registre national des certifications professionnelles (« RNCP »).
Classification indicative (position et coefficient minimaux et maximaux) Catégorie II, niveau 2

En conséquence, la fiche emploi-repère « Clerc Assistant » est également modifiée comme suit :

Intitulé du poste Clerc assistant
Tâches (descriptif précis) Le clerc assistant a pour mission d'assister le commissaire de justice et le clerc gestionnaire. Il assure l'appui administratif de l'étude sur l'ouverture des dossiers, leur préparation pour les audiences, la rédaction des comptes rendus, les recherches, accueille le client et l'oriente, met en forme les actes, vérifie les mentions obligatoires, participe à la gestion des tournées de signification et de saisies-vente du commissaire de justice, assure le recouvrement des créances et le suivi d'échéancier et réalise les écritures et les actes comptables. De plus, il participe à la réalisation des formalités administratives liées à la préparation des ventes, élabore les catalogues, constitue les dossiers vendeurs, enregistre les offres d'achat, puis assure le suivi et la gestion des stocks.
Compétences requises (ex : connaissances particulières en informatique, juridique, comptabilité, etc.) Connaissances juridiques, informatiques et de gestion.
Degré d'autonomie N'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ; disposant d'une certaine autonomie.
Niveau de responsabilité (niveau d'engagement de la responsabilité de l'étude, encadrement d'autres collaborateurs, etc.)
Niveau d'étude (si pertinent) Niveau, titre ou certification équivalent Bac + 2 ou niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.
Classification indicative (position et coefficient minimaux et maximaux) Catégorie II, niveau 2.

En conséquence de ce qui précède, la grille de classification et de rémunération applicable à compter du 1er janvier 2025 est la suivante : voir annexe 1.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties ont considéré qu'eu égard à l'objet du présent avenant, celui-ci n'appelle pas de stipulation spécifique mentionnée à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, étant rappelé que la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Salaires et classification
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe