Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires conventionnels minima

relatif aux salaires conventionnels minima

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Avenant étendu à l'exclusion du secteur de la droguerie.  

(Arrêté du 19 mai 2021 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 19 mai 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des salaires conventionnels minima

Résumé. L'article modifie les salaires minimaux pour les employés, le personnel de maîtrise et les cadres selon des niveaux et échelons spécifiques, en veillant à ce que personne ne gagne moins que le SMIC.

Les valeurs des garanties conventionnelles mensuelles de rémunération, quelle que soit l'ancienneté, prévues par l'avenant du 24 janvier 2019 sont modifiées selon les modalités ci-dessous, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.

Employé

Niveau Échelon Salaire
I 1 1 564,00 €
2 1 566,00 €
3 1 568,00 €
II 1 1 571,00 €
2 1 589,00 €
3 1 602,00 €
III 1 1 608,00 €
2 1 633,00 €
3 1 651,00 €
IV 1 1 654,00 €
2 1 683,00 €
3 1 700,00 €

Personnel de maîtrise

Niveau Échelon Salaire
V 1 1 713,00 €
2 1 796,00 €
3 1 861,00 €
VI 1 1 873,00 €
2 1 965,00 €
3 2 054,00 €

Cadre

Niveau Échelon Salaire
VII 1 2 621,00 €
2 2 823,00 €
3 3 062,00 €
VIII 1 3 223,00 €
2 3 382,00 €
3 3 541,00 €
IX 4 366,00 €

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des petites entreprises des règles sur les salaires minima

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les règles spécifiques sur les salaires minima conventionnels.

Les parties précisent qu'aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés tant au regard de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (83 % d'entreprises de moins de 11 salariés selon le dernier rapport de branche) que de la thématique de cet avenant (salaires minima conventionnels).

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de négociation annuelle des salaires et égalité de rémunération

Résumé. Les entreprises doivent négocier chaque année les salaires réels et supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes.

La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle, pour les entreprises concernées, à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs en application de l'article L. 2242-13 du code du travail.

Les parties signataires rappellent que les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent que, conformément aux avenants relatifs à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 5 février 2008, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier. Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées notamment aux articles L. 2242-15 et L. 2242-7 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un avenant sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux sera déposé et les signataires demanderont son extension.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux salaires minimaux

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires minimaux dans certaines entreprises entreront en vigueur le mois suivant leur publication officielle.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Salaires conventionnels minima
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5