Créé le 18 mars 2004 · Abrogé le 3 mars 2005
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Accord sur les salaires minimaux dans les travaux publics en Bourgogne
suite à la réunion paritaire du 18 mars 2004, et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet
1. Entreprises relevant d'un accord dit " loi des 35 heures " (Accord FNTP, loi Aubry I, Aubry II, accord interne à l'entreprise)
Le barème annuel des minima des ouvriers des entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est celui de la convention applicable dans l'entreprise dans le cadre des accords définis ci-dessus, est calculé sur la base de 35 heures et s'établit, pour les coefficients 100 à 180 inclus, à compter du 1er janvier 2004 et pour l'année 2004 comme suit.
| COEFFICIENT | NIVEAU | MINIMA ANNUELS |
| (en euros) | ||
| 100 | N1 P1 | 14 925 |
| 110 | N1 P2 | 15 330 |
| 125 | N2 P1 | 15 945 |
| 140 | N2 P2 | 17 785 |
| 150 | N3 P1 | 18 805 |
| 165 | N3 P2 | 20 960 |
| 180 | N4 | 22 800 |
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
2. Entreprises n'ayant pas à ce jour opté pour une réduction du temps de travail " loi des 35 heures "
Pour les ouvriers des entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est supérieur aux horaires conventionnels définis au paragraphe 1.1, les minima mensuels correspondent à 96 % du barème de référence. Ce barème de référence s'entend du minimum mensuel applicable en région le 31 décembre 2002 et valant, à compter du 1er janvier 2003, pour 35 heures. Il s'établit pour l'ensemble des coefficients comme suit :
| COEFFICIENT | NIVEAU | MINIMA MENSUELS |
| (en euros) | ||
| 100 | N1 P | 951-36 (+) |
| 110 | N1 P2 | 1 046,50 (+) |
| 125 | N2 P1 | 1 189,20 |
| 140 | N2 P2 | 1 331,90 |
| 150 | N3 P1 | 1 427,04 |
| 165 | N3 P2 | 1 569,74 |
| 180 | N4 | 1 712,45 |
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 2 Date d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2004. Article 3 Champ d'application
Le présent accord s'applique aux ouvriers des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région de Bourgogne.
Article 4
Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Dijon par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 5
Extension de l'accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Dijon, le 18 mars 2004.
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