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Salaires (Basse-Normandie)

Salaires

Abrogé11 février 2005
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Abrogé11 février 2005

Créé le 13 mai 2004 · Abrogé le 11 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en Basse-Normandie

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en Basse-Normandie à partir d'octobre 2004, avec des barèmes spécifiques selon les coefficients et niveaux de compétence.

Article 1er

En application de l'article 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er octobre 2004.

Article 2

Par dérogation à l'article 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er octobre 2004, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures comme suit :

150 : 1 188,18 Euros ;

170 : 1 204,11 Euros ;

250 : 1 583,43 Euros ;

270 : 1 686,12 Euros.

A compter du 1er octobre 2004, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 h comme indiqué dans le tableau ci-après :

CATEGORIE COEF. SALAIRE MENSUEL TAUX
professionnelle pour 151,67 h horaire
(en euros)
Niveau I
Ouvrier d'exécution
- position 1 150 1 188,18 7,834
- position 2 170 1 204,11 7,939
Niveau II
Ouvrier professionnel 185 1 243,54 8,199
Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1 210 1 371,25 9,041
- position 2 230 1 473,47 9,715
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef
d'équipe
- position 1 250 1 583,43 10,440
- position 2 270 1 686,12 11,117

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

  • la partie fixe (PF) à : 298,078 Euros ;
  • la valeur du point (VP) à : 5,110 Euros.

Article 3

Les organisations signataires conviennent de fixer la réunion de négociation des salaires minima hiérarchiques pour l'année 2005 avant le 28 février 2005. Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen. Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Fait à Caen, le 13 mai 2004. NOTA : Arrêté du 23 décembre 2004 : Accord de salaires n° 11 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

Abrogé depuis le vendredi 11 février 2005

En vigueur du jeudi 13 mai 2004 au jeudi 10 février 2005

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