Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires au 1er octobre 2021

relatif aux salaires minima conventionnels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des salaires minimaux dans les services à la personne

Résumé. Un accord modifie les salaires minimaux dans la convention des services à la personne à partir d'octobre 2021.

Cet avenant annule et remplace l'article 1er sur les minima conventionnels bruts de l'annexe II « Positionnement des emplois repères. Salaires » de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 21 septembre 2012.

Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant sur les salaires dans les entreprises de services à la personne

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires s'applique aux entreprises de services à la personne en France, sauf à Mayotte qui a un salaire minimum différent.

Le présent avenant s'applique, conformément à l'accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne, aux entreprises à but lucratif exerçant sur le territoire français.

Le présent avenant n'est pas applicable à Mayotte qui bénéficie, conformément au décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, d'un Smic horaire différent.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minima dans les services à la personne

Résumé. Les salaires minima pour les employés des services à la personne sont fixés selon leur emploi et leur niveau.

Les salaires minima de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne sont fixés comme suit :

(En euros.)

Emploi repère Niveau Taux horaire brut
Agent d'entretien petits travaux de jardinage I 10,25
Agent d'entretien petits travaux de bricolage
Assistant(e) de vie[1]
Garde d'enfant(s)[1]
Assistant(e) ménager(ère)[1]
Garde d'enfant(s)[2] II 10,30
Assistant(e) ménager(ère)[2]
Assistant(e) de vie[2] III 10,35
Garde d'enfant(s)[3]
Assistant(e) de vie[3] IV 10,47

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations prévues pour revaloriser les salaires minimaux en 2022

Résumé. Les partenaires sociaux vont discuter pour augmenter les salaires minimaux en 2022.

Les partenaires sociaux conviennent de se retrouver avant la fin d'année 2021 pour négocier sur la revalorisation des minima conventionnels pour 2022.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les hommes et les femmes sont payés de la même façon pour le même travail.

Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de rémunération.

les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire et à une ancienneté et une expérience égales.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires dans les entreprises de services à la personne entre en vigueur le mois suivant sa publication officielle.

Le présent avenant est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires dans les entreprises de services à la personne

Résumé. Un accord est signé pour augmenter les salaires dans les entreprises de services à la personne, avec des taux horaires minimaux fixés par niveau d'emploi.

Cet avenant est déposé selon les règles en vigueur.

La partie la plus diligente s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension dans les plus brefs délais.

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Salaires au 1er octobre 2021
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6