Créé le 14 mars 2005 · Abrogé le 16 mars 2006
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Fixation des salaires minimums en Aquitaine
Article unique
La valeur du point pour 35 heures hebdomadaires est fixée à 6,22 Euros.
La valeur du point proratisée servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 6,05 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er avril 2005 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région Aquitaine.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Bordeaux, le 14 mars 2005.
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