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Salaire brut minimum

relatif au salaire brut minimum

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  

(Arrêté du 10 avril 2009, art. 1er)

En vigueur depuis le 17 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du salaire brut minimum

Résumé. Le salaire brut minimum de base est ajusté en excluant certaines primes et avantages, et une augmentation est ajoutée au salaire réel sans se cumuler avec d'autres augmentations.

L'article 12. 10 « Salaire brut minimum » du titre XII est modifié comme suit :
« Le salaire brut minimum de base prend en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :
― des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;
― des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation de sécurité sociale ;
― des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaire ;
― de la prime d'ancienneté ;
― des gratifications de fin d'année ;
― des primes de vacances et avantages divers.
Voir partie « Salaires » en fin de brochure.
Le résultat de la différence entre la nouvelle et l'ancienne valeur de point, multiplié par le coefficient du salarié est ajouté au salaire réel.
Cette augmentation ne se cumule pas mais s'impute sur celle accordée par l'entreprise ou le cabinet d'expertise. »

En vigueur depuis le mardi 17 juin 2008

Salaire brut minimum