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Répartition des cotisations

relatif à la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.  

(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 12 juillet 2019

Les partenaires sociaux de la branche ont décidé de formaliser dans un seul document la répartition des cotisations des garanties conventionnelles :

– de prévoyance ;
– de dépendance ;
– à la retraite professionnelle et supplémentaire.

La répartition est la suivante :

Pour le personnel non cadre

Part patronale Part salariale
T1 T2 T1 T2
Prévoyance 64 % 36 %
Prévoyance (rente éducation Ocirp (1)) 50 % 50 %
Dépendance (sur salaire total brut) 50 % 50 %
Retraite professionnelle et supplémentaire 55 % 51 % 45 % 49 %

Pour les cadres et assimilés

Part patronale Part salariale
T1 T2 T1 T2
Prévoyance 73 % 61 % 27 % 39 %
Prévoyance (rente éducation Ocirp (1)) 50 % 50 %
Dépendance (sur salaire total brut) 50 % 50 %
Retraite professionnelle et supplémentaire 55 % 58,33 % 45 % 41,67 %

T1 : partie du salaire limité au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.

T2 : partie du salaire comprise entre 1 et 3 plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur.

Salaire total brut : salaire total sans limitation.

Une décision plus favorable aux salariés peut résulter d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

Cet accord ne nécessite pas de dispositions particulières suivant que les cabinets emploient plus ou moins de 50 salariés.

Le présent accord annule toutes dispositions antérieures et entre en vigueur dès ce jour.

Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension.

(1) Dans la grille de répartition des cotisations, le terme « Ocirp » est exclu de l'extension comme étant contraire à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2019

Répartition des cotisations