Créé le 13 septembre 2007 · Périmé le 31 décembre 2007
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Modification des dates d'ouverture dominicale pour les concessionnaires automobiles à Rennes
L'article 2 est modifié comme suit :
« Pour l'année 2007, les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de 3 dates d'ouverture dominicales collectives :
― le 11 mars 2007 ;
― le 14 octobre 2007 ;
― la troisième date sera présentée par le concessionnaire au CNPA et devra être communiquée aux mairies concernées et à Rennes Métropole dans un délai préalable minimum de 30 jours. Chaque concessionnaire s'engage à ne pas dépasser 3 ouvertures dominicales.
La troisième date sera transmise par les services de Rennes Métropole aux organismes signataires du protocole. »
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