Remboursement complémentaire de frais de soins de santé
relatif à la modification de l'article 10 de l'avenant n° 83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006
Remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Modification de l'article 10 de l'avenant n° 83
Date d'effet
Modalités de dénonciation
Dépôt et extension