Afin de permettre, une amélioration des délais d'indemnisation des salariés en arrêt de travail, et notamment pour adapter la définition des assiettes d'indemnisation aux formats des flux transmis par les organismes de base et des entreprises (DSN, PREST'IJ …), les articles 120.1.5 et 121.1.6 « Salaire de référence » sont remaniés comme suit :
« Article 120.1.5
Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations, autres que le capital décès et la rente éducation, est le salaire brut complet, toutes primes et gratifications incluses, ayant donné lieu à versement de cotisations sociales, éventuellement rétabli pro rata temporis en cas d'embauche ou de maladie au cours de la période de référence, des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'invalidité absolue et définitive.
Conformément à l'article 31 ''13e mois'', il sera ramené au mois :
– par 1/12 pour les salariés ayant moins de 3 ans d'ancienneté ;
– par 1/12,5 pour les salariés ayant 3 à 5 ans d'ancienneté ;
– par 1/13 pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté ».
En revanche, le salaire de référence pour le capital décès et la rente éducation reste inchangé.
« Article 121.1.6
Salaire de référence
Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations, autres que le capital décès, la rente éducation et la rente de conjoint, est le salaire brut complet, toutes primes et gratifications incluses, ayant donné lieu à versement de cotisations sociales, éventuellement rétabli pro rata temporis en cas d'embauche ou de maladie au cours de la période de référence, des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'invalidité absolue et définitive.
Conformément à l'article 31 ''13e mois'', il sera ramené au mois :
– par 1/12 pour les salariés ayant moins de 3 ans d'ancienneté ;
– par 1/12,5 pour les salariés ayant 3 à 5 ans d'ancienneté ;
– par 1/13 pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté ».
En revanche, le salaire de référence pour le capital décès, la rente éducation et la rente de conjoint reste inchangé.