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Régime frais de santé

à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renouvellement d'un accord sur les frais de santé dans la coiffure

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés de la coiffure est renouvelé.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Modification des tableaux de garanties

Résumé. Les tableaux de garanties des contrats de santé sont mis à jour pour respecter les règles des contrats responsables et le panier de soins minimum.

L'article 3 « Garanties » de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 modifié par avenants ultérieurs est supprimé et remplacé par les stipulations suivantes :

« Les tableaux de garanties (1) sont conformes aux dispositions des contrats responsables, prévues par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, R. 871-1 et suivants du code de la sécurité sociale ainsi qu'au panier de soin minimum ANI prévu par les articles L. 911-7 du code de la sécurité sociale, D. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Publications officielles des conventions collectives.)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20250016 _ 0000 _ 0013. pdf/ BOCC

(1) Les tableaux de garanties sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des prix limites de vente par l'arrêté du 3 décembre 2018.
(Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Modification des cotisations santé pour les entreprises de coiffure

Résumé. Les entreprises de coiffure doivent payer au moins 59% des frais de santé pour les salariés et leurs enfants, avec des taux spécifiques à partir de juillet 2025.

L'article 5 « Cotisations » est remplacé par les stipulations suivantes :

« Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale (salarié + enfants) pour la garantie “ base ”.

Les taux de cotisation du régime sont les suivants à compter du 1er juillet 2025 :

Régime des actifs

Les taux de cotisation du régime de base sont les suivants :

Base conventionnelle
Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS (1)
Salariés + enfant (s) Conjoint facultatif
Régime général
1,500 % 1,090 %
Régime local
1,222 % 0,887 %
(1)   PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les taux de cotisation des options sont les suivants :

Régime optionnel
Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS (1)
Adulte Enfant
Option confort
0,859 % 0,534 %
Option confort plus
1,231 % 0,784 %
(1)   PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale.

Régime d'accueil loi Évin

Les anciens salariés et, les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, qui bénéficient d'un maintien de couverture en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », doivent acquitter l'intégralité des cotisations finançant leur maintien, dans les conditions suivantes :

Base conventionnelle
Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS (1)
Structure de cotisations Salariés + enfant (s) Conjoint facultatif
Régime général
Année 1 1,500 % 1,635 %
Année 2 1,875 %
Année 3 2,174 %
Régime local
Année 1 1,222 % 1,331 %
Année 2 1,527 %
Année 3 1,771 %
(1)   PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale.
Régime optionnel
Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS (1)
Structure de cotisations Adulte Enfant
Option confort
Année 1 0,859 % 0,534 %
Année 2 1,074 %
Année 3 1,289 %
Option confort plus
Année 1 1,231 % 0,784 %
Année 2 1,538 %
Année 3 1,846 %
(1)   PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Régime de frais de santé uniforme dans la coiffure

Résumé. Les entreprises de la coiffure doivent offrir le même régime de frais de santé à tous leurs employés, peu importe leur taille.

Les partenaires sociaux considèrent que le régime conventionnel de frais de santé de la branche de la coiffure et des professions connexes doit s'appliquer dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Modification du régime frais de santé dans la coiffure

Résumé. Un nouvel avenant modifie le régime de frais de santé pour les salariés de la coiffure, avec des changements dans les cotisations et les garanties à partir du 1er juillet 2025.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s'incorpore à l'avenant du 16 avril 2008, tel qu'il résulte de ses différents avenants, qu'il modifie.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Il entre en vigueur au 1er juillet 2025.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Procédure de notification et dépôt d'un accord sur les frais de santé

Résumé. L'article explique comment un accord sur les frais de santé doit être notifié, publié et déposé selon le code du travail.

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, précisées par les articles D. 2231-2 et suivants. Il fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les partenaires sociaux conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Régime frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5.1
Article 5.2