Section précédente

Section parente

Section suivante

Régime de prévoyance

à l'accord collectif du 13 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance des ouvriers et des ETAM du bâtiment et des travaux publics et activités annexes de Guadeloupe, Martinique et Guyane

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2025

Résolution

Les parties signataires de l'accord collectif du 13 novembre 2024 instituant le régime de prévoyance des ouvriers et des ETAM du BTP et activités annexes de Guadeloupe, Martinique et Guyane précisent qu'en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail et concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

En conséquence de quoi, lesdites parties réitèrent leur demande d'extension de l'accord collectif du 13 novembre 2024 instituant le régime de prévoyance des ouvriers et des ETAM du BTP de Guadeloupe, Martinique et Guyane.

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Régime de prévoyance