Section précédente

Section parente

Régime de prévoyance

à l'avenant du 26 septembre 2024 relatif au régime de prévoyance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

L'article 5 « Cotisations » est modifié comme suit :

« Le taux global de cotisation est fixé à :
– personnel non-cadre : 0,93 % de la tranche 1 et 0,93 % de la tranche 2, dans la limite de 4 PASS ;
– personnel cadre : 1,73 % de la tranche 1 et 1,73 % de la tranche 2, dans la limite de 4 PASS.

Il est réparti de la façon suivante :

Personnel non-cadre

Cotisation totale
T1 – T2
dans la limite de 4 PASS
À la charge de l'employeur
T1 – T2
dans la limite de 4 PASS
À la charge du salarié
T1 – T2
dans la limite de 4 PASS
Décès 0,10 % 0,09 % 0,01 %
Rente éducation 0,07 % 0,06 % 0,01 %
Frais d'obsèques 0,02 % 0,02 % 0,00 %
Maintien de salaire au 31e jour 0,09 % 0,09 % 0,00 %
Incapacité de travail en relais 0,40 % 0,00 % 0,40 %
Invalidité 0,25 % 0,24 % 0,01 %
Total 0,93 % 0,50 % 0,43 %

Personnel cadre

Cotisation totale
T1
À la charge de l'employeur
T1
À la charge du salarié
T1
Décès 0,58 % 0,58 % 0,00 %
Rente éducation 0,16 % 0,16 % 0,00 %
Rente de conjoint 0,11 % 0,11 % 0,00 %
Maintien de salaire au 31e jour 0,12 % 0,12 % 0,00 %
Incapacité de travail en relais 0,35 % 0,35 % 0,00 %
Invalidité 0,41 % 0,41 % 0,00 %
Total 1,73 % 1,73 % 0,00 %
Cotisation totale
T2
dans la limite de 4 PASS
À la charge de l'employeur
T2
dans la limite de 4 PASS
À la charge du salarié
T2
dans la limite de 4 PASS
Décès 0,49 % 0,39 % 0,10 %
Rente éducation 0,16 % 0,11 % 0,05 %
Rente de conjoint 0,11 % 0,08 % 0,03 %
Maintien de salaire au 31e jour 0,12 % 0,12 % 0,00 %
Incapacité de travail en relais 0,41 % 0,00 % 0,41 %
Invalidité 0,44 % 0,26 % 0,18 %
Total 1,73 % 0,96 % 0,77 %

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

En tout état de cause, l'ensemble des dispositions prévues par le présent avenant se substituent aux avenants précédemment signés ayant le même objet.

Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4