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Régime de complémentaire santé

à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

L'article 4.3.1 « Régime de complémentaire santé obligatoire » de l'accord collectif du 15 septembre 2015, est complété à l'avant dernier alinéa de la clause suivante :

« Il est précisé que, compte tenu des résultats excédentaires constatés en 2017 et sur le 1er semestre 2018, les taux de cotisations ci-dessus visés servant au financement de la couverture obligatoire des salariés seront, pour une durée limitée à l'année 2019, appelés par l'organisme assureur à hauteur de 90 %, dont le financement demeure réparti à 60 % employeur et 40 % salarié.

Il en résulte en conséquence, pour l'année 2019, les taux de cotisations suivants :

Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale
Cotisations 2018

Cotisation
salariale
Cotisation
patronale
Cotisation
globale
Régime obligatoire 1,2024 % du PMSS 1,8036 % du PMSS 3,006 % du PMSS

Salarié relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)
Cotisations 2018

Cotisation
salariale
Cotisation
patronale
Cotisation
globale
Régime obligatoire 0,8388 % du PMSS 1,2582 % du PMSS 2,097 % du PMSS

Salarié relevant du régime de la MSA
Cotisations 2018

Cotisation
salariale
Cotisation
patronale
Cotisation
globale
Régime obligatoire 1,1268 % du PMSS 1,6902 % du PMSS 2,817 % du PMSS

Salarié relevant du régime local de la MSA
Cotisations 2018

Cotisation
salariale
Cotisation
patronale
Cotisation
globale
Régime obligatoire 0,7884 % du PMSS 1,1826 % du PMSS 1,971 % du PMSS
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Le présent avenant s'incorpore à l'accord du 15 septembre 2015 (dernièrement révisé par l'avenant n° 1 en date du 7 décembre 2017), qu'il modifie.

Il prendra effet le 1er janvier 2019.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.

Dans tous les cas, les parties conviennent de se réunir avant le 31 décembre 2019 afin de dresser un bilan des conditions d'application de l'accord et d'envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d'être apportées au régime de complémentaire de frais de santé.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2026

Régime de complémentaire santé
Préambule
Article 1er
Article 2