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Prévoyance

à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)  

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Il est prévu le retour au taux contractuel au 1er janvier 2018, ainsi qu'une hausse du taux de cotisation de la garantie « maintien de salaire » et « charges patronales ».

Les taux appliqués au 1er janvier 2018, y compris en Alsace-Moselle, sont :

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170052_0000_0005.pdf/BOCC

Nota : voir accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Depuis le 1er juillet 2016, pour tous les sinistres en cours ou à venir à compter de cette date, l'article 5 « Revalorisation des prestations » est modifié comme suit :
« Les prestations périodiques sont revalorisées pour les garanties arrêt de travail en fonction de l'évolution de la valeur du salaire conventionnel, prévu par la convention collective nationale des géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Les rentes éducation, de conjoint et handicap sont revalorisées en fonction de celle du point OCIRP.  (1)
En cas de changement d'organisme gestionnaire des garanties, la revalorisation des prestations prévues en cas d'arrêt de travail sera prise en charge par le nouvel organisme assureur, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation à ce principe, en cas de changement d'organisme gestionnaire, la revalorisation des prestations rente éducation, de conjoint et handicap sera poursuivie par l'organisme assureur de ces garanties mentionné à l'article 8 du présent accord. »

(1) La phrase « Les rentes éducation, de conjoint et handicap sont revalorisées en fonction de celle du point OCIRP. » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau national dans la branche et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Il est ouvert à la signature à compter du 26 octobre 2017 et jusqu'au 15 novembre 2017 inclus.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4