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Prévoyance

relatif à la prévoyance

Abrogé1 janvier 2022
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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 29 octobre 2010 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties de prévoyance pour les assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels peuvent bénéficier de garanties en cas d'incapacité, invalidité, décès ou maladies graves, financées par un fonds de prévoyance.

Cet avenant annule et remplace l'article 17 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur intitulé « Couverture maladie et accident ».
Le salarié remplissant les conditions de base définies au chapitre préliminaire de l'annexe II « Accord de prévoyance » bénéficie, sous réserve d'en remplir les conditions :

– d'une garantie en cas d'incapacité de travail ;
– d'une garantie en cas d'invalidité ;
– d'une garantie « rente d'éducation » en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ;
– d'une garantie « maladies redoutées » ;
– du bénéfice du maintien de ces garanties.
Ces garanties sont financées par un fonds de prévoyance auquel cotisent employeurs et salariés :

– l'indemnisation résultant des dispositions de la loi de mensualisation (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) est financée en totalité par la cotisation des employeurs ;
– l'indemnisation au titre des garanties complémentaires est financée conjointement par les cotisations des employeurs et des salariés.
Les conditions d'application de cet article sont définies dans l'annexe II « Accord de prévoyance » de la présente convention collective nationale.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au vendredi 31 décembre 2021

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